CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE HandSome

EN DATE DU 1er JANVIER 2021


1. Préambule

L’objectif du Service HandSome (ci-après « le Service ») est de fournir à ses utilisateurs personnes physiques majeures agissant pour des besoins non-professionnels (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») des prestations de gestion de compte de paiement au moyen d’une application innovante (ci-après l’ « Application HandSome ») et d’une carte de paiement innovante (ci-après la « Carte HandSome »), dans le cadre d’un compte tenu par TREEZOR. 

Les présentes conditions générales d’utilisation du Service HandSome (ci-après dénommées les « CGU ») ainsi que (i) les conditions tarifaires en vigueur (ci-après les « Conditions Tarifaires »), (ii) le contrat conclu avec TREEZOR (ci-après le « Contrat TREEZOR »), (iii) le contrat d’assurance conclu avec Verspieren (ci-après le « Contrat d’assurance »), le cas échéant, et (iv) la Politique de Protection des Données personnelles (ci-après la « Politique de Protection des Données ») constituent le contrat conclu avec l’Utilisateur et ayant pour objet de décrire les conditions dans lesquelles HandSome fournit le Service. 

2. Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à savoir :

 

Anomalie :

désigne un dysfonctionnement quelconque du Service, ne permettant plus son utilisation normale, et dont la survenance n’est pas liée aux conditions dans lesquelles le Service est utilisé ou à une cause dépendante de l’Utilisateur.

 

CGU :

désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service HandSome applicables aux Utilisateurs, qui doivent être acceptées préalablement à l’utilisation de l’Application HandSome et de la Carte HandSome.

 

Carte HandSome :

désigne une carte de paiement connectée à autorisation systématique émise au nom de l’Utilisateur et associée au Compte de paiement.

 

Compte de paiement :

désigne le compte tenu par TREEZOR au nom de l’Utilisateur, libellé en euros auquel est associée la Carte HandSome, permettant d’exécuter des Opérations de paiement.

 

Contrat d’assurance :

désigne le contrat optionnel conclu avec Verspieren, en qualité de courtier de Mutuaide Assistance, assureur, permettant à l’Utilisateur de bénéficier de garanties d’assurance liées à l’utilisation de la Carte HandSome.

 

Contrat TREEZOR :

désigne le contrat cadre de services de paiement et ses annexes, joint aux présentes CGU, à conclure entre TREEZOR, HandSome et l’Utilisateur, dont l’acceptation par l’Utilisateur conditionne également l’accès au Service.

 

Politique de Protection des Données :

désigne les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles des Utilisateurs par HandSome dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

Droit de Propriété Intellectuelle :

désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et vidéographiques, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet), savoir-faire, enregistrés ou non.

 

Etablissement bancaire :

désigne tout établissement bancaire tiers, proposant la souscription au Service au nom et pour le compte de HandSome, et auprès duquel l’Utilisateur peut souscrire au Service.

 

HandSome :

désigne HANDSOME SAS (opérant sous la désignation commerciale « HandSome »), société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 17-21 rue Saint Fiacre – 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 852 929 694 R.C.S. PARIS.

 

Identifiants :

désigne (a) les dispositifs permettant à HandSome d’authentifier l’Utilisateur lors de l’accès à l’Application HandSome, ainsi que (b) les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, permettant à l’Utilisateur de se connecter au Compte de paiement.

 

Opérations de paiement :

désigne toute action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement.

 

Partie :

désigne individuellement l’Utilisateur ou HandSome et collectivement l’Utilisateur et HandSome.

 

Service :

désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur et principalement les prestations de services de paiement fournies par TREEZOR sur l’Application HandSome et au moyen de la Carte HandSome, définis à l’article L.314-1-II 1°,2°, 3°, 5°, 7° et 8° du Code monétaire et financier.

 

Société :

désigne HandSome.

 

TREEZOR :

désigne Treezor, société par actions simplifiée au capital de 3. 200.000 €, dont le siège social est situé 41, rue de Prony - 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S.PARIS, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4, Place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 sous le numéro 16798, agrément consultable sur la Plateforme de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

 

Utilisateur :

désigne toute personne physique, majeure, n’agissant pas pour des besoins professionnels, ayant accepté d’utiliser le Service HandSome et ayant adhéré aux présentes CGU.

 

3. Objet – Inscription au Service

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service HandSome, ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service afin de bénéficier de solutions innovantes dédiées au fonctionnement de leur Compte de paiement. L’utilisation du Service implique le paiement par l’Utilisateur des frais mentionnés aux Conditions Tarifaires en vigueur.

 

Le Service HandSome permet notamment aux Utilisateurs de :

 

  • bénéficier d’une carte de paiement pour réaliser des Opérations de paiement, délivrée par TREEZOR, et disposant de fonctionnalités spécifiques dédiées aux personnes présentant un handicap ou une déficience visuelle ou auditive ;

 

  • disposer d’une application mobile, accessible sur leur terminal mobile, leur permettant de gérer leur Compte de paiement à distance et d’obtenir des informations adaptées lors de la réalisation de leurs Opérations de paiement, directement depuis l’Application de paiement ou au moyen de la Carte HandSome ;

 

  • réaliser, au moyen de l’Application HandSome et/ou de la Carte HandSome, des Opérations de paiement telles que des virements, des transferts de fonds, des prélèvements, des paiements auprès de commerçants, des retraits dans des distributeurs automatiques, le tout conformément au Contrat TREEZOR, lesdites Opérations de paiement ainsi que la tenue du Compte de paiement étant réalisées par TREEZOR ;

 

  • bénéficier de garanties d’assurance fournies par un assureur tiers, en cas de souscription du Contrat d’assurance.

 

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles HandSome consent aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible, limité, d’utilisation du Service.

 

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur est invité à accepter de manière irrévocable :

 

  1. les présentes CGU ;

  2. les Conditions Tarifaires ;

  3. le Contrat TREEZOR ;

  4. la Politique de Protection des Données ; et

  5. le cas échéant, le Contrat d’assurance.

 

Les documents contractuels (i) à (iv) ou (i) à (v) ci-dessus forment ensemble le contrat conclu avec l’Utilisateur, qui s’engage à en respecter l’ensemble des termes et conditions.  

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à :

 

  • remplir l’ensemble des informations personnelles le concernant, 

  • communiquer des copies de ses documents officiels d’identité (CNI, passeport, carte de séjour), justificatif de domicile de moins de trois (3) mois et les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement, ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers, etc.

 

Ces documents et informations sont requis pour permettre l’ouverture du Compte de paiement, l’émission de la Carte HandSome et la réalisation par HandSome, par TREEZOR et par leurs partenaires de leurs obligations légales et réglementaires, ainsi que de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

L’Utilisateur s’interdit de communiquer à HandSome des informations fausses, incomplètes, erronées ou des documents incomplets, falsifiés, appartenant à des tiers ou obsolètes.

 

Lorsque les informations et les documents susvisés ont été communiqués par l’Utilisateur, HandSome les soumet à TREEZOR, lequel s’assure de leur conformité. HandSome se réserve le droit de solliciter, à sa demande ou à la demande de TREEZOR, la production par l’Utilisateur de toutes informations ou documents complémentaires.

 

En tout état de cause, HandSome se réserve le droit de refuser l’accès au Service notamment dans les cas suivants :

 

  • en cas de communication d’informations incomplètes, fausses, ou erronées par l’Utilisateur,

  • en cas de communication de documents incomplets, falsifiés, de mauvaise qualité ou inappropriés par l’Utilisateur,

  • dans l’hypothèse où l’Utilisateur fait l’objet d’un signalement d’interdiction bancaire auprès du Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France ou d’incident de paiement auprès du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP),

  • dans l’hypothèse où l’Utilisateur dispose d’ores et déjà d’un Compte de paiement ouvert par l’intermédiaire de HandSome.

 

HandSome se réserve également le droit de refuser l’accès au Service à sa discrétion, sans devoir justifier d’un quelconque motif.

 

Après validation des informations et documents communiqués par l’Utilisateur, les documents contractuels (i) à (iv) ou (i) à (v), selon le cas, sont générés par HandSome sous forme électronique et signés par l’Utilisateur au moyen d’une signature électronique (si le terminal de l’Utilisateur le permet) ou sous forme papier dans le cas contraire.

 

Après signature des documents contractuels, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation de leur signature, contenant une copie des documents contractuels sous support durable.

 

Les opérations ci-dessus peuvent également être réalisées par tout Etablissement bancaire partenaire de HandSome, auprès duquel l’Utilisateur souscrit au Service.

 

4. Durée, entrée en vigueur – Clôture

 

Toute utilisation du Service HandSome implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription sur l’Application HandSome.

 

Elles demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer.

 

L’Utilisateur peut prendre connaissance des CGU, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni au sein de l’Application HandSome. Lors de son inscription sur l’Application HandSome, elles lui sont adressées sur support durable par courrier électronique. En outre, les CGU peuvent être consultées ultérieurement à l’adresse  https://api.howtobehandsome.fr/conditions-generales

 

HandSome se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. HandSome se réserve également le droit d’apporter aux Conditions Tarifaires, à tout moment et au minimum une fois par an, toutes les modifications qu’elle jugera nécessaire.

 

En cas de modification des CGU et/ou des Conditions Tarifaires, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique des nouvelles CGU et de leur date d’entrée en vigueur au moins un (1) mois à l’avance. A la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, l’Utilisateur sera invité à confirmer son accord sur les nouvelles CGU en les acceptant lors de sa prochaine connexion à l’Application HandSome.

 

Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU et/ou les nouvelles Conditions Tarifaires, il pourra librement résilier son accès à l’Application HandSome en demandant la clôture de son Compte de paiement à l’adresse [email protected]. Cette clôture du Compte de paiement s’effectuera sous réserve d’un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés.

 

HandSome pourra également, à son entière discrétion et notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGU, ou en cas de défaut de paiement des frais afférents au Service, décider de suspendre ou de résilier les présentes CGU sous réserve d’un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés.

 

5. Services tiers

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que :

  • les Opérations de paiement et la tenue du Compte de paiement sont réalisées par TREEZOR, en vertu du Contrat TREEZOR et de ses annexes, conclu avec l’Utilisateur lors de l’ouverture du Compte de paiement, que ce dernier s’engage à respecter intégralement ;

  • les conditions d’assurance et de garantie, lorsqu’elles ont été souscrites par l’Utilisateur, sont fournies par Verspieren, en qualité de courtier de Mutuaide Assistance, conformément au Contrat d’assurance conclu avec l’Utilisateur lors de l’ouverture du Compte de paiement, que ce dernier s’engage à respecter intégralement.

6. Support

Les services de support sont accessibles les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 18h aux coordonnées suivantes :

7. Prix des Services

Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur https://www.howtobehandsome.fr/tarifs/. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros,TTC.

 

7.01 Révision des prix

Les prix des Services pourront être révisés par HandSome. Les Clients seront informés au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’abonnement.

Les Clients, qui n’acceptent pas les nouveaux prix, pourront mettre fin à leur abonnement en envoyant un courrier recommandée à HandSome stipulant la demande de résiliation à la suite de nouveaux tarifs.

 

A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

 

7.02 Facturation et paiement

Les frais des Services sont prélevés mensuellement le premier jour ouvré du mois sur le Compte de paiement du Titulaire.

8. Accès et sécurité

 

L’accès au Service est accordé à titre personnel et non exclusif à l’Utilisateur, qui s’interdit formellement de laisser tout tiers accéder au Service, en son nom et pour son compte, de quelque manière que ce soit.

 

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité d’utiliser un terminal sécurisé pour accéder au Service, en privilégiant la mise en œuvre de plusieurs dispositifs d’authentification d’un niveau de sécurité suffisant. En aucun cas la responsabilité de HandSome ne pourra être recherchée en cas de préjudice consécutif à l’utilisation du Service sur un terminal non sécurisé ou insuffisamment sécurisé.

 

L’attention de l’Utilisateur est également attirée sur les risques inhérents aux réseaux de télécommunication, et notamment sur la possibilité pour des tiers mal intentionnés d’intercepter des communications sur des réseaux sans fils non sécurisés. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, avant toute utilisation du Service, que son terminal est connecté à un réseau sécurisé.

 

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la protection de ses Identifiants, qui sont personnels et ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers. Lors de la connexion sur l’Application HandSome, l’Utilisateur est authentifié au moyen de ses Identifiants conformément à l’article L.133-44 I 1° du Code monétaire et financier. Toute Opération de paiement réalisée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur est réputée, jusqu’à preuve du contraire, avoir été réalisée sur instruction de l’Utilisateur. Par conséquent, ces derniers doivent demeurer uniques, personnels et strictement confidentiels et doivent être modifiés à intervalles réguliers pour en assurer la sécurité. 

 

Enfin, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que certaines applications, documents ou fichiers tiers peuvent contenir des virus ou codes malveillants dont le rôle consiste à intercepter les communications réalisées sur le terminal de l’Utilisateur. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas télécharger d’applications, de documents ou de fichiers de sources inconnues, d’installer un antivirus sur son terminal et de vérifier ce dernier à intervalles réguliers. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son terminal des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie menaçant l’intégrité ou la confidentialité ou susceptible de causer des failles de sécurité sur son terminal.

 

La responsabilité de HandSome ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’accès frauduleux au Service par quelque tiers que ce soit. 

 

En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou de tentative d’intrusion sur l’Application HandSome, ou de perte ou de vol de la Carte HandSome, ou de suspicion d’une Opération de paiement frauduleuse, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement et sans délai HandSome. Dans une telle situation, HandSome se réserve le droit de suspendre ou bloquer définitivement tout accès au Service.

 

8. Disponibilité du Service - Maintenance

 

L’accès au Service HandSome se fait grâce à un terminal mobile (Apple) connecté au réseau Internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques (terminal disposant d’une connexion Internet au réseau 3G minimum, équipé d’iOS version [___] ou supérieur et disposant d’une connectivité Bluetooth [___] ou supérieur) nécessaires pour une utilisation optimale du Service. Le coût de l’accès et de la navigation sur le Service reste à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui l’accepte. L’Utilisateur demeure en tout état de cause seul responsable du bon fonctionnement de son terminal.

 

L’accès au Service nécessite le téléchargement préalable et l’installation de l’application mobile HandSome disponible sur l’App Store d’Apple, ainsi que la création d’un compte utilisateur au moyen de l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur et de la création d’un mot de passe. La création du compte fait l’objet d’une procédure de vérification par l’envoi d’un courrier électronique sur l’adresse communiquée par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, utiliser les fonctionnalités d’identification TouchID et/ou FaceID disponibles sur son terminal mobile. Ces dispositifs d’identification ne sont pas gérés par HandSome et leur utilisation reste de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

HandSome se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels afférents, ou pour toute autre raison notamment relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de HandSome.

 

Dans la mesure du possible, HandSome s’efforce d’avertir les Utilisateurs des interruptions ou arrêts planifiés affectant le Service HandSome au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance. En revanche, HandSome ne saurait être tenue pour responsable en cas d’Anomalies susceptibles de survenir et d’empêcher la réalisation d’une Opération de paiement par l’Utilisateur.

 

9. Données à caractère personnel

 

HandSome respecte le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs dont elle est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel. HandSome respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

HandSome, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, doit recueillir certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du Service HandSome. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions de la Politique de Protection des Données.

10. Responsabilité

 

A titre liminaire, il est rappelé que HandSome n’exerce aucune activité de conseil en opération de banque ou en investissement financier, et que les Opérations de paiement réalisées pour le compte de l’Utilisateur, comme les opérations de tenue du Compte de paiement, sont opérées par TREEZOR.

 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’en conformité avec les stipulations des présentes CGU qu’il a expressément acceptées. Il demeure seul responsable de son utilisation du Service et s’engage notamment à ne commettre aucun acte de nature à mettre en péril la sécurité informatique de HandSome et/ou de tout tiers. Par conséquent, en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en résulter.

 

HandSome n’offre aucune garantie de continuité du Service dans la mesure où elle n’est tenue que d’une obligation de moyens. A ce titre, HandSome ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Service, le Service étant fourni « en l’état ». HandSome s’engage toutefois à corriger les Anomalies constatées dans les meilleurs délais à compter de leur signalement par l’Utilisateur au Service Client à l’adresse suivante : [email protected].

 

HandSome peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Service, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque. En aucun cas HandSome ne peut être tenue pour responsable (i) des interruptions, lenteurs et inaccessibilités dues au réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunication et perturbant l’utilisation du terminal de l’Utilisateur, (ii) de l’absence de mise à jour du système d’exploitation du terminal de l’Utilisateur et/ou de l’Application HandSome sur le terminal de l’Utilisateur, (iii) de l’indisponibilité du Service due à un cas de force majeure ou à une interruption planifiée pour des opérations de maintenance, (iv) de l’utilisation non-conforme du Service par l’Utilisateur, (v) de toute Anomalie ayant pour origine une défaillance technique du terminal de l’Utilisateur ou du réseau Internet, ou (vi) d’une utilisation non conforme ou frauduleuse du Service par un tiers (notamment en cas d’intrusion et/ou de maintien frauduleux, d’extraction illicite de données, ou de contournement des mesures de sécurité présentes sur l’Application HandSome). 

 

Le Service HandSome contient des liens hypertextes renvoyant vers les sites internet de partenaires ou de tiers. Ces derniers ne sont pas sous le contrôle de HandSome, laquelle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sources externes et du contenu de ces sites liés. HandSome fournit ces liens pour convenance, ce qui n’implique pas une affiliation, un parrainage ou une recommandation quelconque desdits sites. En conséquence, HandSome ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage avéré ou allégué consécutif à la consultation des sites et sources externes par l’Utilisateur.

 

L'utilisation du Service HandSome se fera en toutes circonstances sous l'entière responsabilité des Utilisateurs. HandSome ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice indirect ou consécutif à l'utilisation du Service, notamment, sans que cette liste soit limitative :

 

- toute perte de profits et/ou de chiffre d'affaires,

- toute perte ou corruption de données ou de récupération de données,

- toute perte de clientèle,

- toute atteinte à la sécurité résultant de la défaillance d'un service de communication tiers et/ou du réseau internet.

 

11. Propriété Intellectuelle

 

HandSome est le titulaire exclusif de tous les droits attachés au Service et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur le Service. HandSome est titulaire ab initio ou a régulièrement acquis les droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données et du droit des marques, des éléments constitutifs du Service.

 

Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service, lequel ne saurait s’analyser comme la cession d’un Droit de Propriété Intellectuelle sur le Service, sa structure et son contenu, qui demeurent la propriété pleine et entière de HandSome. La mise à disposition du Service HandSome dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

 

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par HandSome sur le Service, sa structure et son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. A ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Service sans l’autorisation expresse de HandSome constituerait une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Tous les noms de sociétés, de marques déposées et d'autres caractéristiques professionnelles présents sur le Service sont la propriété de HandSome ou d’un tiers, et ne peuvent être utilisés que sous réserve d’une autorisation préalable de HandSome ou de l'ayant droit concerné.

 

12. Force majeure

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les dispositions de l’article 1218 du Code civil et/ou reconnu par la jurisprudence française, les obligations mises à la charge de la Partie concernée au titre des présentes CGU seront suspendues.

 

La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’évènement concerné, sa durée prévisible ainsi que les obligations dont l’exécution est suspendue. Si le cas de force majeure implique une suspension des obligations de la Partie concernée pendant une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre.

 

13. Notifications - Preuve

 

Toute notification ou correspondance sera valablement faite par écrit et si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à destination des Parties aux adresses suivantes :

 

  • pour HandSome : à l’adresse de son siège social ;

  • pour l’Utilisateur : à l’adresse déclarée au sein de l’Application HandSome.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1356 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de HandSome seront admis comme preuve des échanges intervenus entre les Parties sur l’Application HandSome, dans la mesure où lesdites données seront conservées dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

Les instructions de l’Utilisateur saisies sur l’Application HandSome peuvent être enregistrées, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. Les Parties conviennent expressément que les enregistrements électroniques réalisés par HandSome constitueront la preuve desdites saisies et instructions.

 

14. Survie

 

Toute disposition des présentes CGU qui est présumée prendre effet ou se poursuivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes CGU, restera en vigueur entre les Parties après leur résiliation ou leur expiration.

 

15. Intégralité

 

Les présentes CGU ainsi que le Contrat TREEZOR et la Politique de Protection des Données expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord écrit ou oral, lettre ou autre document antérieur, échangé entre les Parties, ayant le même objet.

 

16. Non-renonciation

 

Le fait, par l’une des Parties, de ne pas exercer l’un quelconque des droits qui lui est conféré au titre des présentes CGU ne saurait être considéré comme un renoncement définitif à exercer ledit droit.

 

17. Nullité

 

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprocheront dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.

 

18. Loi applicable, médiation et attribution de compétence

 

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires liées à l’utilisation du Service. 

 

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, ou à l’utilisation du Service, doit faire l’objet, au préalable, d’une réclamation auprès du service client de HandSome à l’adresse [email protected].

 

A défaut de réponse du service client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de réception de la réclamation, et en l’absence de demande de délai supplémentaire formulée par HandSome dans ce délai, l’Utilisateur pourra saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières, par courrier simple, à l’adresse suivante : 

 

Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF

Association ASF

24, avenue de la Grande Armée

75 854 PARIS

 

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties.

 

EN CAS DE DIFFICULTES RELATIVES A LA CONCLUSION, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES CGU ET APRES MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION SUSVISEE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.

 

19. Mentions légales

 

Le Service HandSome est édité et exploité par HANDSOME SAS (opérant sous la désignation commerciale « HandSome »), société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 17-21 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 852 929 694 R.C.S. PARIS. 

 

• Contact : [email protected]

• téléphone : 0756855904

• Responsable de la publication : 

  • Julien Delamorte 

  • Jean-Philippe Gautier

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